Conditions générales d'utilisation et de vente

Signature est une plateforme SaaS de signature électronique éditée par COURSIER.FR, au sein de la suite logicielle FrenchSuite, permettant de préparer, envoyer, signer et archiver des documents numériques de manière sécurisée, conforme au règlement européen eIDAS.

Le Service s'adresse aux particuliers pour leurs documents personnels comme aux professionnels et organisations.

À la date des présentes, le Service est en phase pilote : il n'est pas encore commercialisé publiquement et son usage est limité aux organisations et utilisateurs autorisés par COURSIER.FR. Les présentes CGU/CGV s'appliqueront de plein droit dès l'ouverture commerciale du Service, dont la date sera communiquée sur le site.

L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

Chaque compte dispose d'un espace dédié (personnel ou organisation). Les comptes Entreprise peuvent inviter des utilisateurs et gérer les permissions selon le plan souscrit.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conforme à sa finalité. Sont notamment interdits :

• L'envoi de documents frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. • Toute tentative d'intrusion, de reverse engineering ou de surcharge des systèmes. • L'utilisation du Service à des fins de spam ou de harcèlement.

Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de violation grave.

Vous conservez la propriété intellectuelle des documents que vous déposez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les faire signer via le Service.

Les signatures produites via le Service ont une valeur probante conformément à la réglementation applicable (eIDAS, Code civil français). Le Service fournit des éléments de preuve (horodatage, journal d'audit, empreinte documentaire) sans se substituer au conseil juridique.

Lorsque vous invitez des signataires, vous êtes responsable de l'exactitude de leurs coordonnées et de l'information préalable sur le traitement de leurs données.

Les signataires accèdent au portail dédié via un lien sécurisé à usage limité. Ils doivent vérifier leur identité (OTP) avant d'apposer leur signature.

Le Service peut être souscrit selon deux modalités, selon le client :

• Abonnement en libre-service : souscription en ligne avec paiement par carte bancaire, aux tarifs affichés sur le site au moment de la commande, en euros TTC. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique sauf résiliation avant son terme. • Contrat-cadre négocié : pour les organisations le nécessitant, un devis et un contrat signé définissent les conditions tarifaires, la durée et les modalités de paiement spécifiques, qui priment sur les présentes en cas de contradiction.

Les quotas (enveloppes, utilisateurs, signataires) dépendent du plan souscrit. En l'absence de paiement ou à l'expiration d'un abonnement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être restreint sans suppression immédiate des données archivées.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Pour les personnes physiques agissant hors de toute activité professionnelle souscrivant en libre-service, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf renonciation expresse à ce délai pour bénéficier d'un accès immédiat au Service (article L. 221-28 13°).

Nous visons une haute disponibilité du Service mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent être effectuées.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé au cours des douze derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support. Nous pouvons résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque la loi l'exige.

Les dispositions relatives à la conservation des preuves de signature survivent à la résiliation, conformément aux obligations légales.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.

Éditeur : COURSIER.FR, SAS au capital social de 350 201 €, RCS Nanterre 414 217 802, siège social 50 B rue Maurice Arnoux, 92120 Montrouge.

Pour toute question : legal@coursier.fr