Conditions générales d'utilisation

Coursier.fr & Signature est une plateforme SaaS de signature électronique permettant de préparer, envoyer, signer et archiver des documents numériques de manière sécurisée, conforme au règlement européen eIDAS.

Le Service s'adresse aux particuliers pour leurs documents personnels comme aux professionnels et organisations.

L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

Chaque compte dispose d'un espace dédié (personnel ou organisation). Les comptes Entreprise peuvent inviter des utilisateurs et gérer les permissions selon le plan souscrit.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conforme à sa finalité. Sont notamment interdits :

• L'envoi de documents frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. • Toute tentative d'intrusion, de reverse engineering ou de surcharge des systèmes. • L'utilisation du Service à des fins de spam ou de harcèlement.

Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de violation grave.

Vous conservez la propriété intellectuelle des documents que vous déposez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les faire signer via le Service.

Les signatures produites via le Service ont une valeur probante conformément à la réglementation applicable (eIDAS, Code civil français). Le Service fournit des éléments de preuve (horodatage, journal d'audit, empreinte documentaire) sans se substituer au conseil juridique.

Lorsque vous invitez des signataires, vous êtes responsable de l'exactitude de leurs coordonnées et de l'information préalable sur le traitement de leurs données.

Les signataires accèdent au portail dédié via un lien sécurisé à usage limité. Ils doivent vérifier leur identité (OTP) avant d'apposer leur signature.

Certaines fonctionnalités sont soumises à un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. Les quotas (enveloppes, utilisateurs, signataires) dépendent du plan choisi.

En l'absence de paiement ou à l'expiration d'un abonnement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être restreint sans suppression immédiate des données archivées.

Nous visons une haute disponibilité du Service mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent être effectuées.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé au cours des douze derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes indirectes ou des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support. Nous pouvons résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque la loi l'exige.

Les dispositions relatives à la conservation des preuves de signature survivent à la résiliation, conformément aux obligations légales.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question : legal@coursier.fr